Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Informations générales, offres, commande et conclusion du contrat

(1) L'intégralité des offres du vendeur, des acceptations de commande ainsi que des livraisons et des prestations de service est exclusivement fournie dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales s'appliquent également à toutes les transactions futures et similaires avec l'acheteur. Les conditions générales d'achat de l'acheteur dont les modalités divergent des présentes conditions sont exclues par les présentes. De telles conditions ne s'appliquent que si le vendeur les a acceptées par écrit.

(2) Toutes les commandes, accords accessoires, réserves, modifications ou supplément à un contrat requièrent la forme écrite pour être valides. Tout accord oral ou écrit divergeant des conditions contractuelles et/ou de la confirmation de commande du vendeur doit, pour être réputé valide, obtenir le consentement de l'organe exécutif du vendeur ou le nombre pertinent de signatures autorisées. Un tel consentement n'est valide que s'il est fait par écrit. Par ailleurs, le bureau du vendeur et son personnel externe ne sont pas autorisés à conclure des accords divergents ni à accorder des conditions spéciales.

(3) Les offres du vendeur sont sujettes à modification sans préavis. Tout contrat de vente, de livraison ou autre n'entre en vigueur que lorsque la confirmation de la commande est envoyée ou, à la livraison des marchandises à l'acheteur.

(4) Toutes les informations concernant les produits du vendeur, et notamment les images, les dessins, les mesures et le détail des performances, sont considérées comme étant des valeurs moyennes approximatives. Elles ne constituent aucune garantie de la qualité des marchandises mais représentent bien plus une description. Il en va de même pour les échantillons et les modèles. Les écarts considérés par l'industrie comme habituels sont autorisés sauf si la confirmation de la commande spécifie que les informations pertinentes revêtent un caractère obligatoire. Les livraisons excédentaires ou incomplètes qui sont prises en compte dans les calculs, sont admises dans un cadre habituel autorisé de 10 %.

(5) Le vendeur se réserve un droit de propriété et d'auteur sur les images, dessins, calculs et autres documents, ainsi que sur les échantillons et les modèles. Ils ne pourront être fournis à des tiers que sur consentement exprès du vendeur.

(6) Les conseils prodigués gracieusement au client par le vendeur n'entraînent pas la conclusion d'une relation contractuelle ou autrement juridique entre l'acheteur et le vendeur portant sur les services de consultation fournis à l'acheteur. Il en va de même lorsque le vendeur fournit des informations ou recommandations gratuites à l'acheteur. Tout accord divergeant requiert la forme écrite. La conclusion tacite d'un contrat portant sur des services de consultation, des recommandations ou la fourniture d'informations est exclue.

(7) Tout conseil, toute recommandation ou information fournie au vendeur durant les négociations contractuelles ou en préparation d'une commande ou d'un contrat ne revêtent un caractère obligatoire pour le vendeur que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une confirmation écrite.

2. Fixation du prix et emballage

(1) Les prix applicables pertinents indiqués sur la liste des prix du vendeur le jour de la livraison s'appliquent sauf si un prix fixe a été expressément convenu. Les prix indiqués s'entendent nets hors taxe sur la valeur ajoutée ou réductions Les prix fixes sont valables pendant quatre mois après la conclusion du contrat. Si des périodes de livraison plus longues ont été convenues ou si l'acheteur est responsable d'une livraison effectuée avec retard et si des modifications en termes de coûts de matériaux, d'énergie, de salaire ou d'autres prix coutants interviennent, les prix de vente généraux applicables au moment de la fourniture seront d'application.

(2) Tous les prix indiqués s'entendent départ usine ou entrepôt du vendeur. Les matériaux d'emballage sont indiqués à prix coûtant et ne sont pas repris à l'exception des palettes réutilisables. Ces dernières sont reprises sans rémunération.

(3) Lorsque des livraisons en port payé sont convenues, tous les prix sont indiqués en euros par unité de vente majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée, avant déchargement, port payé départ entrepôt ou site de construction accessible sur les terres allemandes. Un forfait de fret sera appliqué aux petites quantités. Des frais de pose forfaitaires seront appliqués sur les petites quantités de marchandises commandées. Les taux applicables sont indiqués dans les listes de prix actuelles.

(4) L'acheteur est tenu de régler dans leur intégralité tous frais de manutention, de transport et droits douaniers à l'avance conformément aux tarifs applicables le jour de la conclusion du contrat. Les modifications de coûts de manutention et de transport ainsi que de droits douaniers qui interviennent après la conclusion du contrat seront en faveur ou aux frais de l'acheteur.

3. Paiements

(1) Les paiements seront effectués nets, en liquide et sans aucune réduction au bureau de paye du vendeur et sont exigibles dès la facturation. Toute réduction concernant les paiements en liquide doit faire l'objet d'un accord exprès. Chacun des contractants est susceptible de fournir la preuve d'un dommage dû à un retard et dépassant le cadre légal.

(2) Les lettres de change et les chèques ne seront acceptés qu'après accord exprès et qu'à titre d'exécution. Les réductions, frais d'encaissement et autres seront à la charge de l'acheteur.

(3) Lorsqu'un paiement en monnaie étrangère a été convenu, l'acheteur est tenu d'effectuer le paiement dans ladite monnaie. Si, entre la conclusion du contrat et la réception du paiement par le vendeur, la valeur du prix d'achat dans la monnaie étrangère baisse en comparaison à la monnaie nationale, l'acheteur est tenu de compenser la différence.

(4) L'acheteur ne peut procéder à compensation qu'en présence de réclamations qui sont incontestées ou qui ont force de loi et ne peut également faire valoir des droits de rétention que dans ce cadre. Toute rétention de paiement est exclue si le droit à rétention est issu d'une autre relation contractuelle.

(5) Toutes les créances deviendront exigibles en cas de suspension de paiement, de demande d'ouverture d'une poursuite par voie de faillite, d'ouverture d'une poursuite par voie de faillite sur les biens de l'acheteur. Il sera alors renoncé à toute réduction ou prime. Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que la situation financière de l'acheteur ne permet pas de lui octroyer un crédit ou des délais de paiement, le vendeur est en droit d'exiger la fourniture de garanties ou le paiement par anticipation de l'intégralité des créances et de soumettre la réalisation du contrat à la fourniture/au paiement de ces derniers. Si l'acheteur ne fournit pas les garanties ou n'effectue pas le paiement par anticipation dans les délais impartis, le vendeur est en droit de se retirer du contrat ou d'exiger le paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation.

4. Livraison

(1) Le vendeur respectera autant que possible les délais de livraison et de prestation. Toutefois, les délais indiqués sont considérés comme dates approximatives.

(2) Les délais de livraison courent à partir de la date à laquelle le vendeur fournit la confirmation de commande. Ils sont réputés respectés à l'annonce que la marchandise est prête à être envoyée lorsqu’il n'est pas possible de procéder à l'envoi pour des raisons qui n'incombent pas au vendeur. Si l'acheteur vient lui-même chercher les marchandises, les dates et délais de livraison se réfèrent au moment auquel le vendeur a déclaré que les marchandises étaient prêtes à être expédiées. Les dates et délais de livraison convenus sont reportés proportionnellement au retard affiché par l'acheteur dans le cadre du présent contrat ou d'une autre relation contractuelle, nonobstant les droits du vendeur issus du retard de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'effectuer la livraison nous-mêmes.

(3) Le vendeur émettra la facture relative aux marchandises livrées à la livraison de ces dernières. Si l'acheteur ne reçoit pas la facture directement après la livraison, il est tenu d'en notifier le vendeur dans un délai de 8 jours après ladite livraison. Dans le cas contraire, les réductions pour paiement anticipé ou autres seront annulées.

(4) En cas de retard du vendeur, l'acheteur doit lui octroyer un nouveau délai de 30 jours au moins. Une fois ce nouveau délai échu, l'acheteur est en droit de se retirer du contrat sauf s'il a été informé, avant l'échéance du nouveau délai, que les marchandises étaient prêtes à être envoyées.

(5) En cas de guerre, de grèves, de lock-out, de pénurie de matières premières ou d'énergie, de perturbations commerciales ou des transports, de dispositions émises par les autorités et dans les autres cas de force majeure, et ce qu'ils touchent le vendeur, ses fournisseurs ou transporteurs, qui ne sont pas de la responsabilité du vendeur et qui entravent la réalisation de la transaction concernée ou rendent ladite transaction impossible, le délai de livraison du vendeur sera prolongé de la période du délai majorée d'une période appropriée de démarrage. Le vendeur informera l'acheteur sans délai de tout retard de ce genre. Si de telles circonstances empêchent le vendeur d'effectuer la livraison ou la prestation, ou rendent celles-ci déraisonnables, le vendeur est en droit de se retirer du contrat, en tout ou en partie, sans que l'acheteur ne jouisse pour autant d'un droit à compensation.

5. Expédition et transfert du risque

(1) L'expédition et le transport se font aux frais et risques de l'acheteur. Les marchandises prêtes à l'envoi à la date convenue doivent immédiatement être retirées. Dans le cas contraire, le vendeur est en droit d'entreposer les marchandises à sa discrétion et aux frais et risques de l'acheteur et de facturer les marchandises comme ayant été livrées.

(2) Le risque, y compris le risque d'une saisie, est transféré à l'acheteur au moment du transfert des marchandises au transporteur ou au transitaire, toutefois, jamais plus tard qu'au moment du départ de l'usine ou de l'entrepôt. Il en va également de même en présence de livraisons partielles ou lorsque le vendeur a pris en charge d'autres services, p. ex. les frais d'expédition ou la livraison.

6. Examen des défauts et garantie

(1) L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises dès leur réception et au plus tard au moment de leur pose ou traitement, et de notifier le vendeur par écrit de tout défaut constaté. L'obligation de l'acheteur d'examiner les marchandises couvre l'intégralité de la livraison. La livraison est réputée réalisée conformément au contrat en l'absence d'une notification de défaut dans les délais impartis. Il en va de même pour toute livraison erronée et tout écart de quantité sortant du cadre mentionné au paragraphe 1 (4).

(2) Il incombe à l'acheteur de prouver que les marchandises étaient défectueuses avant le transfert du risque. La présente clause s'applique notamment si l'acheteur n'informe pas le vendeur, dès la réception des marchandises, des défauts constatés.

(3) Les garanties ou la prise en charge d'un risque lié aux achats doivent faire l'objet d'un accord exprès. Les propriétés que l'acheteur est en droit d'attendre sur la base de déclarations publiques effectuées par le vendeur ou ses agents, et notamment dans le cadre d'une publicité ou de la caractérisation des qualités d'un certain objet, ne sont comprises dans les qualités convenues des marchandises que lorsque elles ont fait l'objet d'un accord exprès entre les parties. De tels accords ne sont valides que sous forme écrite.

(4) Des défauts minimes, notamment de légères divergences de coloris ou de structure et des écarts négligeables en longueur, largeur ou épaisseur des matériaux livrés, ne donnent pas droit à l'acheteur d'émettre un avis de défauts.

(5) En présence d'un avis de défaut correct et justifié, le vendeur est en droit de procéder à une livraison de remplacement ou de réparer les marchandises d'origine, à sa discrétion, gracieusement. Si la livraison de remplacement ou la réparation échouent deux fois, l'acheteur est alors en droit de diminuer le prix d'achat ou de se retirer du contrat. En cas de retrait du contrat, de détérioration ou de perte de marchandises, l'acheteur doit également fournir au vendeur une compensation lorsque ladite détérioration ou ladite perte n'incombent ni à l'acheteur ni au vendeur. L'exercice de droits en dommages-intérêts pour défauts est régi par les dispositions légales applicables, sous réserve des exclusions et limitations de responsabilité mentionnées au paragraphe 7.

(6) Le maintien des droits de garantie de l'acheteur est subordonné à un entreposage et à un traitement corrects des marchandises livrées. Le vendeur se réserve le droit d'inspecter les marchandises pour lesquelles un avis de défaut a été émis. Dans le cas contraire et si l'acheteur ne met pas à la disposition du vendeur, sur la demande de ce dernier et sans délai, les marchandises réclamées, toutes les réclamations pour défaut seront alors réputées nulles et non avenues.

(7) Si les marchandises livrées ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur usage prévu et ont causé un vice de bâtiment, la période de garantie est de cinq ans à compter de la date du transfert des marchandises. Dans tous les autres cas, la période de garantie est d'un an à compter de la date de transfert des marchandises. La période de garantie légale s'applique lorsqu'un défaut a été caché de manière frauduleuse.

(8) Le transporteur doit être notifié de tout dommage de transport. Les obligations de déclaration stipulées par l'ADSp, c.à.d. les conditions générales allemandes des transitaires, sont d'application.

7. Responsabilité

(1) La responsabilité du vendeur est engagée en cas d'atteinte à la vie, de dommage corporel ou d'atteinte à la santé en présence d'une négligence légère. De même, le vendeur est responsable du non-respect d'obligations contractuelles qui revêtent un caractère essentiel afin de réaliser l'objectif du contrat (obligations cardinales) en cas de négligence légère. Par ailleurs, le vendeur assume l'entière responsabilité pour tout acte intentionnel ou de négligence grave en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Ceci s'applique notamment en cas de dommages-intérêts découlant d'un non-respect des obligations, d'un retard de prestations (défaut), de dommages-intérêts en lieu et place d'une prestation, de remboursement de dépenses effectuées en vain et d'actes illégaux ou de la responsabilité du fait des produits, à l'exception de toute responsabilité découlant des dispositions de la Loi relative à la responsabilité du fait des produits. Même si le vendeur devait fournir une garantie ou prendre en charge un risque lié aux achats, la responsabilité du vendeur n'est engagée qu'en présence d'un acte intentionnel ou de négligence grave, sauf lorsqu'il en a expressément été stipulé autrement dans les accords contractuels.

(2) La responsabilité du vendeur n'est engagée que pour les dommages prévisibles et typiques dans le cadre du contrat. La présente limitation de responsabilité n'est pas d'application lorsque des représentants légaux ou les organes exécutifs du vendeur se sont rendus coupables d'un acte intentionnel ou de négligence grave ou si la responsabilité est liée à une atteinte à la vie, à un dommage corporel ou encore à une atteinte à la santé.

(3) Exception faite des cas de responsabilité liés à un acte intentionnel ou à une atteinte à la vie, à la santé ou à un dommage corporel, les droits à dommages-intérêts, dans la mesure où une période de prescription plus courte en vertu de la loi ou d'autres dispositions du présent contrat ne s'applique pas, se prescrivent dans un délai de deux (2) ans à compter du moment où le vendeur, en sa qualité de partie devant fournir une réparation, et le client, ont été informés des circonstances motivant ce droit, ou auraient dû en être informés s'il n'y avait pas eu négligence grave. Par ailleurs, l’art. 199 (2) et (3) du BGB (Civil Code Allemand) s'applique.

(4) Le vendeur n'est responsable des prestations de conseil, de recommandation ou d'informations que lorsque le vendeur et l'acheteur ont conclu un contrat dont l'objet porte sur la prestation de conseil, de recommandation ou d'information, ou lorsque le vendeur engage sa responsabilité pour les prestations de conseil, de recommandation ou d'information en raison d'actes illégaux ou de faute lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs,
le paragraphe 7 (1) à (3) règle la responsabilité du vendeur dans le cadre de prestations de conseil, de recommandation et d'information.

(5) Le règlement de responsabilité en vertu du paragraphe 7 (1) à (4) s'applique également aux collaborateurs du vendeur ainsi qu'à ses filiales et ses succursales.

8. Réserve de propriété

(1) Le vendeur est en droit de procéder à une réserve de propriété des marchandises qu'il a livrées jusqu'au règlement intégral par le client de toutes les créances issues de la relation commerciale, incluant également les créances futures. En cas de livraison sur facture en cours, la réserve de propriété vaut sécurité du solde.

(2) L'acheteur est en droit de revendre les marchandises achetées dans le cours ordinaire de ses affaires. L'acheteur cède par les présentes au vendeur l'intégralité des créances issues de la revente des marchandises sous réserve de propriété (marchandises réservées), y compris l'intégralité des créances de soldes liées à un compte courant. Par dérogation à ce qui précède, les créances de l'acheteur issues
d'une revente à un prix global de la marchandise réservée liée à des marchandises tierces sont également cédées par les présentes au vendeur proportionnellement à la valeur facturée des marchandises réservées. De même, l'intégralité des droits à dommages-intérêts à l'encontre d'assurances ou de tiers existant en raison d'un dommage ou d'une perte de la marchandise réservée est cédée au vendeur.

(3) L'association, le traitement, le montage ou toute autre utilisation des marchandises réservées sont effectués pour le compte du vendeur sans qu'il n'en résulte toutefois une obligation de la part de ce dernier. Si, dans le cadre du traitement, de l'association ou du mélange, la marchandise réservée est reliée à des biens tiers, le vendeur deviendra alors copropriétaire de la nouvelle marchandise ou de l'élément mixe dans les mêmes proportions que celles correspondant à la valeur facturée des marchandises réservées par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si la propriété du vendeur de la marchandise réservée s'éteint en raison de l'association ou du mélange, il est alors convenu par les présentes que la propriété en résultant de l'acheteur ou la copropriété de l'élément traité sera transférée au vendeur proportionnellement à la valeur facturée des marchandises réservées. L'acheteur entreposera gracieusement pour le vendeur les éléments dont le vendeur est copropriétaire. Les marchandises pour lesquelles le vendeur est en droit de faire valoir le droit de propriété mentionné ci-dessus seront réputées marchandises réservées au sens du présent paragraphe 8.

(4) Le vendeur octroie à l'acheteur un droit révocable d'encaisser les créances cédées au vendeur, pour le compte du vendeur et à son propre nom. Cette autorisation d'encaissement ne peut être révoquée que si l'acheteur de satisfait pas intégralement à ses obligations de paiement.

(5) Si la valeur réalisable des garanties fournies au vendeur dépasse les créances garanties de plus de 20%, le vendeur est tenu, sur demande de l'acheteur, de libérer certaines garanties à la discrétion du vendeur.

(6) Si l'acheteur ne respecte pas le contrat, notamment en cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de se retirer du contrat et de réclamer les marchandises réservées. Dans un tel cas, le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur une somme forfaitaire de 15% de la valeur de la commande afin de couvrir les frais liés à la réclamation, à moins que l'acheteur ne puisse prouver que la reprise des marchandises n'a causé aucun frais ou n'a causé que des frais inférieurs.

(7) L'acheteur ne peut ni mettre en gage ni céder les marchandises réservées comme sécurité tant qu'il n'a pas satisfait l'intégralité de ses créances face au vendeur. L'acheteur est tenu, lorsqu'un tiers a accès à la marchandise réservée, et notamment en cas de mise en gage, d'informer ledit tiers du droit de réserve du vendeur et de notifier sans délai le vendeur de toute mise en gage, poursuite par voie de faillite ou autre incident pertinent du point de vue légal susceptibles de porter atteinte aux droits du vendeur sur les marchandises réservées. En cas de suspension de paiement, les marchandises réservées doivent être retirées sans demande expresse et tenues à la disposition du vendeur.

9. Livraisons partielles

Le vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles dans un cadre approprié : chaque livraison partielle est considérée comme transaction indépendante.

10. Lieu d'exécution et juridiction compétente

(1) Le lieu d'exécution pour la livraison correspond au poste de chargement pertinent. Concernant les paiements, le lieu d'exécution est à Amorbach.

(2) La juridiction compétente pour tout litige issu de la relation contractuelle, y compris pour les réclamations liées à des lettres de change ou des chèques, est à Amorbach dans la mesure où l'acheteur a le statut de commerçant, de personne morale du droit public ou encore de fond spécial de droit public.

(3) L'intégralité des rapports juridiques entre le vendeur et l'acheteur est régie par la loi de la République Fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que celles de toute autre convention internationale sont exclues, et ce même si elles ont été incorporées au droit allemand.

11. Invalidité partielle

Si l'une des dispositions ci-dessus ou une partie d'une telle disposition devait être ou devenir nulle, ou en cas d'absence d'une disposition en soi nécessaire, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. En cas de non-validité de certaines dispositions, les parties s'engagent à collaborer afin de remplacer la disposition concernée par une clause se rapprochant, du point de vue économique, le plus possible du règlement souhaité.

 

(Daté 01/2011)